Loi sur la protection des lanceurs d'alerte

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Principes de base de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte :

La loi sur la protection des informateurs sert à protéger les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, ont obtenu des informations sur des infractions et les ont transmises aux services de signalement internes et/ou externes compétents.

Dans ce contexte, les éléments centraux suivants de la loi sur la protection des informateurs sont appliqués dans la présente procédure de signalement du Brandebourg :

• Champ d'application (§ 2 HinSchG)
  Que peut-on signaler ?
  
  Les signalements qui entrent dans le champ de protection de la loi sont décrits en détail dans le § 2 HinSchG. Il s'agit notamment des infractions aux dispositions pénales, des infractions administratives (infractions passibles d'une amende, dans la mesure où elles concernent la protection de la vie, de l'intégrité physique ou de la santé ou la protection des droits des employés ou de leurs organes de représentation), des infractions aux dispositions légales de l'État fédéral et des Länder ainsi que des infractions aux actes juridiques de l'UE directement applicables dans un grand nombre de domaines différents.
  
  

• Principe de confidentialité (§ 8 HinSchG)
  Comment la protection de l'identité est-elle assurée ?
  
  Les canaux de signalement internes sont conçus de manière à préserver l'identité de la personne qui signale ainsi que celle des personnes qui font l'objet d'un signalement. L'identité des personnes n'est connue que des personnes mandatées en tant que service de signalement.
  
  

• Protection des données (§ 10 HinSchG)

  Comment les données à caractère personnel sont-elles traitées ?
  
  Dans le cadre de l'exécution des tâches prévues par la HinSchG, les données à caractère personnel sont exclusivement enregistrées et traitées par les personnes chargées du signalement en interne. Pour plus de détails sur la protection des données, veuillez consulter nos directives sur la protection des données.
  
  

Pour plus d'informations sur la structure du système de signalement ainsi que sur la procédure d'acceptation et d'évaluation, veuillez consulter le texte de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte :

https://www.gesetze-im-internet.de/hinschg/BJNR08C0B0023.html

Canaux de signalement internes au Brandebourg (§ 16 HinSchG) :

E-mail : interne-Meldestelle.Brandenburger@web.de

Téléphone : +49 175 5392262

Chaînes de signalement externes :

L'Office fédéral de la justice (BfJ) : www.bundesjustizamt.de

L'autorité fédérale allemande des services financiers (BaFin) : www.bafin.de

L'Office fédéral des cartels : www.bundeskartellamt.de